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publié le 1 novembre 2017 par admin après la concertation estivale menée sur la réforme du droit du travail par ordonnance ( http://www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail) , plusieurs acteurs des écosystèmes de la legal tech et de la civic tech ont proposé au gouvernement de poursuivre cette concertation par une consultation en ligne »multilatérale » de 3 mois sur les décrets d’application. les objectifs étaient les suivants: renforcer la légitimité démocratique de la réforme et développer l’approche multilatérale de la concertation améliorer la qualité du texte gouvernemental en invitant des experts du droit social et de la légistique à contribuer en ligne s’appuyer sur le précédent mené en 2015 http://www.patrimoine-immateriel.fr/actualites/fab-lab-de-la-loi-une-belle-vitalite-democratique-a-matignon/ favoriser l’appropriation de la réforme et accélérer sa mise en oeuvre si notre proposition collaborative n’a finalement pas été suivie sur les décrets »travail » ( pas le bon texte? pb de timing? manque de recul sur la co-construction menée sur la loi lemaire? pas de concertation sur le domaine règlementaire? ) , un collectif s’est constitué pour mettre au point une méthodologie complète pour les prochaines réformes. ci-dessous quelques extraits des argumentaires transmis au gouvernement . une partie de ces propositions ont été reprises dans cette itw à la gazette des communes 1. la méthode: mettre en place systématiquement un fablab de la loi pour revitaliser le débat public le fab lab, d’une durée de 3 mois, permettrait d’impliquer différents acteurs de la civic tech et de la legal tech pour aider le gouvernement ou la collectivité concernée à mener la concertation et anticiper les solutions regtech l’objectif de cette phase est de recueillir le maximum de contribution ( organisation d’évènements contributifs sur la plateforme sur les territoires) et tracer les contributions notamment pour favoriser la transparence des groupes d’intérêt. 2. les effets attendus: passer de 5 ans à 5 mois pour mener une réforme en france sous les précédents quinquennats, il fallait en moyenne de 1 à 3 ans pour mener les travaux parlementaires et permettre une publication au jorf d’une réforme législative. sous les précédents quinquennats, les indicateurs de performance prévoyaient en moyenne un délai de 3 mois à 1 an pour rédiger les décrets d’application d’une réforme législative. en utilisant les solutions innovantes de la civic tech et en poursuivant la concertation lors cette phase de travail règlementaire habituellement intégralement prise en charge par les ministères concernés, nous pouvons collectivement accélérer le processus tout en améliorant la qualité légistique des textes et leur légitimité démocratique. enfin, il existe une rigidité structurelle à la conduite du changement au sein de l’administration. la méthode habituellement utilisée pour exécuter une réforme implique de très nombreuses entités publiques chargées de produire des circulaires, de proposer des formations aux personnels concernés, de mettre à jour les formulaires et développer des services publics numériques pour simplifier l’accès aux nouveaux droits des administrés. en impliquant dès l’origine les écosystèmes innovants concernés ( par exemple le labrh sur ce texte), nous pouvons mieux faire profiter l’etat-plateforme de l’état de l’art et des dernières solutions disponibles. 3. moyens attendus : des solutions regtech pour coder le droit par défaut sur ce dernier point, l’etat pourrait expérimenter la possibilité de coder par défaut l’ensemble des mesures prises par le nouveau gouvernement. ceci favoriserait l’application du droit dès sa promulgation afin d’en refaire un instrument de mise en oeuvre et de suivi de la politique gouvernementale, plutôt qu’un simple outil de communication. coder le droit par défaut permettrait aux guichets numériques des services publics de fournir une réponse personnalisée aux requêtes des particuliers et des entreprises. les écosystèmes pourraient également profiter de cette concertation pour initier des innovations juridiques à partir des dispositions législatives et réglementaires (comme par exemple des générateurs d’accord de branche/ d’entreprise pour les start-up sur les ordonnances travail ) et stimuler la co-production éditoriale entre le gouvernement et les écosystèmes pour favoriser l’appropriation de la réforme ( contenus en langage juridique clair, legal design…). sans attendre une initiative gouvernementale pour accompagner techniquement la mise e

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