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Ce rapport est mis à jour en 21-Jul-2018
Created Date:
2012-06-07
Changed Date:
2019-06-08
Expires Date:
2020-06-07
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patrimoine immatériel recenser, réutiliser, valoriser. aller au contenu accueil actifs immatériels données personnelles données publiques e-administration e-justice generateur de licences marches publics pi métadonnées juridiques patrimoine informationnel pi glossaire publications referentiel cgu clauses communication à des tiers clauses réutilisation des données personnelles par les tiers clauses fusion/ absorption clauses finalité de la réutilisation des données personnelles collectées clauses agrégation des données clauses données d’identité clauses identifiants électroniques clauses informations publiques / données de profil clauses collecte des données de localisation clauses collecte des données du terminal clauses relatives aux cookies clauses relatives aux pixels espion clauses délai de conservation des données et d’anonymisation clauses relatives à la suppression du compte clauses indications en cas de faille de sécurité clauses transfert des dp sous loi américaine clauses modification des cgu et de la politique de confidentialité clauses droit applicable/ recours clauses portabilité des données contact mentions légales ← articles plus anciens legal tech lawyer academy: vers une certification des compétences numériques des juristes publié le 10 juin 2018 par admin la codification des processus juridiques portée par l’écosystème de la legal tech marque l’avènement d’un cycle d’innovation au service de l’accès au droit et à la justice, tout en favorisant l’émergence d’un nouveau marché pour les acteurs du monde juridique. cette formation vise à accompagner les juristes dans leur compréhension de la transformation digitale de leur métier. l’objectif du boot camp est de proposer une formation accélérée à des juristes créatifs pour répondre aux besoins de recrutement du marché en particulier de l’écosystème legal tech. il s’agira notamment : d’identifier les différentes méthodologies de définition et de mise en oeuvre d’une stratégie numérique, d’être en capacité d’intégrer les dernières innovations legal tech dans une structure, de mettre en place une gouvernance des données, de définir une politique de gestion des risques liés à la sécurité des systèmes d’information, d’impulser une politique d’innovation collaborative au sein d’une structure, d’être en mesure de développer son propre projet legal tech via ce boot camp, seraphin.legal et les responsables des startups du droit les plus innovantes proposent de former des ‘’legal tech lawyer’’ et de faire certifier leurs compétences par les meilleurs experts de l’écosystème. essentiellement orientée autour de la pratique, la méthode employée est celle du “learning by doing” via une initiation concrète aux meilleures technologies de l’écosystème. grâce aux acquis de ce boot camp, les futurs ‘’legal tech lawyer’’ apporteront des solutions nouvelles à leurs collaborateurs et directions pour appréhender l’économie collaborative et accompagner globalement l’application du droit dans ce nouvel environnement. le boot camp se déroula principalement dans les locaux du legal innovation paris , au coeur de paris ( métro bourse, châtelet, palais-royal). toutes les infos: https://www.seraphin.legal/ltl-academy publié dans actualités , legal tech | commentaires fermés sur legal tech lawyer academy: vers une certification des compétences numériques des juristes l’etat en marche : peut-on passer de 5 ans à 5 mois pour mettre en œuvre une réforme? publié le 1 novembre 2017 par admin après la concertation estivale menée sur la réforme du droit du travail par ordonnance ( http://www.gouvernement.fr/action/reforme-du-droit-du-travail) , plusieurs acteurs des écosystèmes de la legal tech et de la civic tech ont proposé au gouvernement de poursuivre cette concertation par une consultation en ligne »multilatérale » de 3 mois sur les décrets d’application. les objectifs étaient les suivants: renforcer la légitimité démocratique de la réforme et développer l’approche multilatérale de la concertation améliorer la qualité du texte gouvernemental en invitant des experts du droit social et de la légistique à contribuer en ligne s’appuyer sur le précédent mené en 2015 http://www.patrimoine-immateriel.fr/actualites/fab-lab-de-la-loi-une-belle-vitalite-democratique-a-matignon/ favoriser l’appropriation de la réforme et accélérer sa mise en oeuvre si notre proposition collaborative n’a finalement pas été suivie sur les décrets »travail » ( pas le bon texte? pb de timing? manque de recul sur la co-construction menée sur la loi lemaire? pas de concertation sur le domaine règlementaire? ) , un collectif s’est constitué pour mettre au point une méthodologie complète pour les prochaines réformes. ci-dessous quelques extraits des argumentaires transmis au gouvernement . une partie de ces propositions ont été reprises dans cette itw à la gazette des communes 1. la méthode: mettre en place systématiquement un fablab de la loi pour revitaliser le débat public le fab lab, d’une durée de 3 mois, permettrait d’impliquer différents acteurs de la civic tech et de la legal tech pour aider le gouvernement ou la collectivité concernée à mener la concertation et anticiper les solutions regtech l’objectif de cette phase est de recueillir le maximum de contribution ( organisation d’évènements contributifs sur la plateforme sur les territoires) et tracer les contributions notamment pour favoriser la transparence des groupes d’intérêt. 2. les effets attendus: passer de 5 ans à 5 mois pour mener une réforme en france sous les précédents quinquennats, il fallait en moyenne de 1 à 3 ans pour mener les travaux parlementaires et permettre une publication au jorf d’une réforme législative. sous les précédents quinquennats, les indicateurs de performance prévoyaient en moyenne un délai de 3 mois à 1 an pour rédiger les décrets d’application d’une réforme législative. en utilisant les solutions innovantes de la civic tech et en poursuivant la concertation lors cette phase de travail règlementaire habituellement intégralement prise en charge par les ministères concernés, nous pouvons collectivement accélérer le processus tout en améliorant la qualité légistique des textes et leur légitimité démocratique. enfin, il existe une rigidité structurelle à la conduite du changement au sein de l’administration. la méthode habituellement utilisée pour exécuter une réforme implique de très nombreuses entités publiques chargées de produire des circulaires, de proposer des formations aux personnels concernés, de mettre à jour les formulaires et développer des services publics numériques pour simplifier l’accès aux nouveaux droits des administrés. en impliquant dès l’origine les écosystèmes innovants concernés ( par exemple le labrh sur ce texte), nous pouvons mieux faire profiter l’etat-plateforme de l’état de l’art et des dernières solutions disponibles. 3. moyens attendus : des solutions regtech pour coder le droit par défaut sur ce dernier point, l’etat pourrait expérimenter la possibilité de coder par défaut l’ensemble des mesures prises par le nouveau gouvernement. ceci favoriserait l’application du droit dès sa promulgation afin d’en refaire un instrument de mise en oeuvre et de suivi de la politique gouvernementale, plutôt qu’un simple outil de communication. coder le droit par défaut permettrait aux guichets numériques des services publics de fournir une réponse personnalisée aux requêtes des particuliers et des entreprises. les écosystèmes pourraient également profiter de cette concertation pour initier des innovations juridiques à partir des dispositions législatives et réglementaires (comme par exemple des générateurs d’accord de branche/ d’entreprise pour les start-up sur les ordonnances travail ) et stimuler la co-production éditoriale entre le gouvernement et les écosystèmes pour favoriser l’appropriation de la réforme ( contenus en langage juridique clair, legal design…). sans attendre une initiative gouvernementale pour accompagner techniquement la mise e
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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